En vigueur depuis le 7 décembre 2018
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Application des règles de protection des juges de commerce
Les dispositions des articles R. 722-28 (Demande d'aide financière pour les juges des tribunaux de commerce) à R. 722-34 (Remboursement des frais de déplacement pour les juges) du code de commerce s'appliquent aux faits survenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions de la sous-section 3 nouvelle du code de commerce (partie réglementaire) s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 à compter de son entrée en vigueur.