Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions des articles R. 722-28 (Demande d'aide financière pour les juges des tribunaux de commerce) à R. 722-34 (Remboursement des frais de déplacement pour les juges) du code de commerce s'appliquent aux faits survenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions de la sous-section 3 nouvelle du code de commerce (partie réglementaire) s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 à compter de son entrée en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de protection des juges de commerce

Résumé. Ce décret précise que les règles de protection des juges de commerce s'appliquent aux faits survenus après son entrée en vigueur.

Les dispositions des articles R. 722-28 (Demande d'aide financière pour les juges des tribunaux de commerce) à R. 722-34 (Remboursement des frais de déplacement pour les juges) du code de commerce s'appliquent aux faits survenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions de la sous-section 3 nouvelle du code de commerce (partie réglementaire) s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 à compter de son entrée en vigueur.

Relations

cite

cite  code de commerce (partie réglementaire)cite  dispositions des articles R. 722-28 à R. 722-34 du code de commerce

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance