Décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-1

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Ajout d'une finalité au traitement AGDREF2

Résumé. Le traitement AGDREF2 permet désormais aux étrangers avec un visa de long séjour de faire des démarches en ligne pour obtenir les droits liés à une carte de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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