Décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-5

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Ajout d'une vérification pour les dossiers d'étrangers

Résumé. Les agents de sécurité sociale peuvent vérifier les dossiers des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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