Décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 18 février 2019

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Extension du décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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