Décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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Modification des exceptions à la saisine électronique de l'administration

Résumé. Le décret modifie les exceptions temporaires et permanentes à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, notamment pour les démarches liées aux titres de séjour et aux produits explosifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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