Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article R. 3411-131 du code de la défense (Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'École de l'air et de l'espace), dans sa rédaction issue du présent décret, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'Ecole de l'air pour son premier exercice.
Par dérogation aux dispositions du vingt-troisième alinéa du même article, les règlements intérieurs en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
Par dérogation aux dispositions du 7° de l'article R. 3411-134 du même code (Rôles du directeur général à l'École de l'air et de l'espace), dans sa rédaction issue du présent décret, les règlements de scolarité́ en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ce dernier restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
Les premières élections des représentants du personnel, des élèves et des étudiants aux différents conseils de l'Ecole de l'air sont organisées dans les conditions prévues par l'article R. 3411-149 du code de la défense (Règles des élections à l'École de l'air et de l'espace) et précisées par le règlement intérieur général provisoire, adopté par le directeur général dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour l'École de l'air

Résumé. Le décret prévoit des exceptions temporaires pour l'École de l'air concernant son budget, ses règlements intérieurs et de scolarité, ainsi que les premières élections des représentants.

Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article R. 3411-131 du code de la défense (Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'École de l'air et de l'espace), dans sa rédaction issue du présent décret, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'Ecole de l'air pour son premier exercice.
Par dérogation aux dispositions du vingt-troisième alinéa du même article, les règlements intérieurs en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
Par dérogation aux dispositions du 7° de l'article R. 3411-134 du même code (Rôles du directeur général à l'École de l'air et de l'espace), dans sa rédaction issue du présent décret, les règlements de scolarité́ en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ce dernier restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
Les premières élections des représentants du personnel, des élèves et des étudiants aux différents conseils de l'Ecole de l'air sont organisées dans les conditions prévues par l'article R. 3411-149 du code de la défense (Règles des élections à l'École de l'air et de l'espace) et précisées par le règlement intérieur général provisoire, adopté par le directeur général dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.

Relations

cite

cite  article R. 3411-149 du code de la défensecite  dispositions du 5° de l'article R. 3411-131 du code de la défense

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance