Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Création et organisation de l'École de l'air

Résumé. Ce décret organise la création et le fonctionnement de l'École de l'air, en précisant ses ressources, ses règles et son intégration dans le système éducatif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Transfert de biens à l'École de l'air

Résumé. L'État donne gratuitement des biens et immeubles à l'École de l'air pour ses missions d'enseignement et de recherche.

Sont transférés à l'Ecole de l'air à titre gratuit et en toute propriété, dans des conditions précisées par convention, les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions d'enseignement et de recherche, y compris le patrimoine de tradition.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'Ecole de l'air sont mis à la disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) du code général de la propriété des personnes publiques.
L'Ecole de l'air est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par l'Etat pour l'accomplissement des missions qui lui sont attribuées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dispositions transitoires pour l'École de l'air

Résumé. Le décret prévoit des exceptions temporaires pour l'École de l'air concernant son budget, ses règlements intérieurs et de scolarité, ainsi que les premières élections des représentants.

Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article R. 3411-131 du code de la défense (Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'École de l'air et de l'espace), dans sa rédaction issue du présent décret, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'Ecole de l'air pour son premier exercice.
Par dérogation aux dispositions du vingt-troisième alinéa du même article, les règlements intérieurs en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
Par dérogation aux dispositions du 7° de l'article R. 3411-134 du même code (Rôles du directeur général à l'École de l'air et de l'espace), dans sa rédaction issue du présent décret, les règlements de scolarité́ en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ce dernier restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
Les premières élections des représentants du personnel, des élèves et des étudiants aux différents conseils de l'Ecole de l'air sont organisées dans les conditions prévues par l'article R. 3411-149 du code de la défense (Règles des élections à l'École de l'air et de l'espace) et précisées par le règlement intérieur général provisoire, adopté par le directeur général dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification des postes et mandats à l'École de l'air

Résumé. Un décret modifie les titres et responsabilités de certains postes à l'École de l'air, tout en comptant les services passés pour la durée maximale du mandat.

Le commandant de l'Ecole de l'air, le chef du groupement d'instruction et le conseiller académique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prennent à cette date, respectivement, les fonctions de directeur général de l'Ecole de l'air, de directeur général de la formation militaire et de directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Les services accomplis en tant que commandant de l'Ecole de l'air avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée maximale de mandat fixée à l'article R. 3411-133 du code de la défense (Rôle et nomination du directeur général de l'École de l'air et de l'espace) issu du présent décret.

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Ajout de l'École de l'air aux grands établissements sous tutelle du ministère de la défense

Résumé. L'École de l'air est ajoutée à la liste des grands établissements relevant du ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, sauf pour certaines dispositions spécifiques.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Dérogations temporaires pour l'École de l'air),le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7