Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de justification pour participer aux assemblées générales
Résumé. Le décret élargit les modalités de justification de participation aux assemblées générales en incluant les dispositifs d'enregistrement électronique partagé, et précise les conditions de transfert de propriété avant une assemblée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-86 : Participation aux assemblées générales
→ Version 3 : Extension des modalités de participation et précision sur le transfert d'actions
→ Version 3 : Extension des modalités de participation et précision sur le transfert d'actions
- Code de commerceArt. R225-86
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