Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R950-1

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Ajout d'une règle sur la lutte contre le blanchiment

Résumé. Le code de commerce ajoute une nouvelle règle pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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