Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des règles d'inscription et de tenue de registres pour les valeurs mobilières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur le type de titres financiers concernésCode de commerceArt. R228-8 : Tenue des registres de titres nominatifs
→ Version 2 : Modernisation des modalités d'établissement des registresCode de commerceArt. R228-10 : Inscription des transactions de valeurs mobilières
→ Version 2 : Extension des méthodes d'inscription
- Code de commerceArt. R228-7, Art. R228-8, Art. R228-10