Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R228-7, Art. R228-8, Art. R228-10

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Modernisation des règles d'inscription et de tenue de registres pour les valeurs mobilières

Résumé. Les règles sur l'inscription des transactions de valeurs mobilières et la tenue des registres de titres nominatifs sont modernisées pour inclure les dispositifs d'enregistrement électronique partagé.

A modifié les dispositions suivantes :

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