Décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-180 du 13 février 2017

Art. 6

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Modification des règles d'organisation des concours dans la défense

Résumé. Les règles des concours pour certains emplois dans la défense sont maintenant fixées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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