Décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018

Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2018

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Modifications des règles pour les professionnels de santé et fonctionnaires du ministère de la défense

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les professionnels de santé et les fonctionnaires du ministère de la défense, en clarifiant leurs conditions d'exercice, de recrutement et d'avancement.
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Modification de dispositions réglementaires

Résumé. Un décret modifie d'autres règles administratives pour les rendre plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-180 du 13 février 2017
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Extension de la catégorie A à plusieurs corps du ministère de la défense

Résumé. Le décret étend la catégorie A aux corps de masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des grades des personnels civils de rééducation et médico-techniques

Résumé. Les corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense passent à deux grades.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exercice des ergothérapeutes

Résumé. Les ergothérapeutes voient leurs conditions d'exercice modifiées pour se conformer aux articles L. 4331-1 et suivants du code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recrutement pour les corps de rééducation et médico-techniques

Résumé. Les membres des corps de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense sont désormais recrutés par concours sur titres, avec des conditions spécifiques selon les spécialités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'organisation des concours dans la défense

Résumé. Les règles des concours pour certains emplois dans la défense sont maintenant fixées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de stage pour les fonctionnaires

Résumé. Les candidats reçus aux concours deviennent fonctionnaires stagiaires pour un an et peuvent être titularisés s'ils réussissent.

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Modification du classement des nouveaux fonctionnaires

Résumé. Les nouveaux fonctionnaires sont classés au premier échelon, sauf s'ils ont des services antérieurs qui leur permettent d'être mieux classés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation de l'ancienneté et du traitement pour les fonctionnaires recrutés dans un nouveau corps

Résumé. Les fonctionnaires recrutés dans un nouveau corps conservent leur ancienneté et leur traitement s'ils sont plus avantageux, avec des règles précises pour le classement et l'ancienneté d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reconnaissance de l'expérience professionnelle antérieure pour le classement des ergothérapeutes

Résumé. Les ergothérapeutes nommés peuvent maintenant faire valoir leur expérience professionnelle antérieure pour déterminer leur échelon de classement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Validation des services antérieurs pour le classement des agents

Résumé. Les agents nommés dans certains corps du ministère de la défense peuvent faire valider leurs services antérieurs pour leur classement à un échelon.

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Promotion des ergothérapeutes

Résumé. Les ergothérapeutes peuvent être promus à la classe supérieure après au moins deux ans dans le 4e échelon de la classe normale et dix ans de services effectifs.

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Modification de la définition des services effectifs

Résumé. Les services ou activités professionnelles accomplis dans certaines conditions spécifiques ne sont plus considérés comme des services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de détachement et d'intégration pour les fonctionnaires de catégorie A

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent désormais être détachés ou intégrés dans l'un des corps régis par le décret, s'ils ont les diplômes nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de détachement pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent désormais être détachés dans divers corps du ministère de la défense s'ils ont les diplômes, titres ou autorisations nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

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