Décret n°2018-179 du 13 mars 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R612-31-2

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Modification des documents à fournir pour les appels d'offres

Résumé. Les organismes doivent fournir des états prudentiels spécifiques lors d'un appel d'offres pour le transfert de portefeuilles de contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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