Décret n°2018-179 du 13 mars 2018

Chapitre II : Dispositions de coordination et finales

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Modifications des règles pour les entreprises d'assurance

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour les entreprises d'assurance, en clarifiant les procédures et en étendant certaines obligations à d'autres organismes.
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Modification des règles de liquidation et de résolution dans le Code des assurances

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code des assurances pour clarifier les procédures de liquidation et de résolution des entreprises d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents à fournir pour les appels d'offres

Résumé. Les organismes doivent fournir des états prudentiels spécifiques lors d'un appel d'offres pour le transfert de portefeuilles de contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application du chapitre III aux mutuelles et unions

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles du code des assurances à d'autres mutuelles et unions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles d'application du chapitre III

Résumé. Le décret étend l'application du chapitre III aux institutions de prévoyance, leurs unions, les groupes définis à l'article L 356-1 et les établissements de retraite professionnelle supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Délai pour les plans préventifs de rétablissement dans les assurances

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent préparer un plan de rétablissement avant le 1er juillet 2019.

Les personnes soumises à l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 311-5 du code des assurances (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance) remettent ce plan au plus tard le 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2018

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