Décret n°2018-179 du 13 mars 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Art. R212-22-2

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Extension de l'application du chapitre III aux mutuelles et unions

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles du code des assurances à d'autres mutuelles et unions.

A modifié les dispositions suivantes :

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