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Extension de l'application du chapitre III aux mutuelles et unions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-179 du 13 mars 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la mutualité
Art. R212-22-2
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Application des règles d'assurance aux mutuelles
Code de la mutualité · art. R212-22-2 (V)
chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances
Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance
Code des assurances · art. L356-1
Règles pour les mutuelles
Code de la mutualité