Décret n°2018-179 du 13 mars 2018

Article 6

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Article 6

Les personnes soumises à l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 311-5 du code des assurances (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance) remettent ce plan au plus tard le 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Délai pour les plans préventifs de rétablissement dans les assurances

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent préparer un plan de rétablissement avant le 1er juillet 2019.

Les personnes soumises à l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 311-5 du code des assurances (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance) remettent ce plan au plus tard le 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2018

Source : Légifrance