En vigueur depuis le 16 mars 2018
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Délai pour les plans préventifs de rétablissement dans les assurances
Les personnes soumises à l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 311-5 du code des assurances (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance) remettent ce plan au plus tard le 1er juillet 2019.