Décret n°2018-179 du 13 mars 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R931-5-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'application du chapitre III

Résumé. Le décret étend l'application du chapitre III aux institutions de prévoyance, leurs unions, les groupes définis à l'article L 356-1 et les établissements de retraite professionnelle supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance