Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

Article 13

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Article 13

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par plusieurs ministres, qui sont responsables de sa publication et de son application.

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance