Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Période d'application du décret sur les contrats de travail

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats de travail signés entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

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