Décret n°2018-286 du 19 avril 2018

Article 2

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Article 2

Une période de révision complémentaire de la liste électorale générale, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, est fixée du 1er mai 2018 au 25 juin 2018.
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions des articles L. 9 (Obligation d'inscription sur les listes électorales) à L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales), L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales) à L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires), L. 16 (Gestion des listes électorales) à L. 29 (Financement de l'impression des listes électorales) et L. 34 (Juge des réclamations d'omission et de radiation) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) du code électoral, et l'alinéa suivant.
Sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront au plus tard le 4 novembre 2018, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Mise à jour des listes électorales en France

Résumé. Du 1er mai au 25 juin 2018, les listes électorales sont mises à jour pour inclure automatiquement les personnes qui atteignent l'âge de voter d'ici le 4 novembre 2018.

Une période de révision complémentaire de la liste électorale générale, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, est fixée du 1er mai 2018 au 25 juin 2018.
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions des articles L. 9 (Obligation d'inscription sur les listes électorales) à L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales), L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales) à L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires), L. 16 (Gestion des listes électorales) à L. 29 (Financement de l'impression des listes électorales) et L. 34 (Juge des réclamations d'omission et de radiation) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) du code électoral, et l'alinéa suivant.
Sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront au plus tard le 4 novembre 2018, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

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En vigueur depuis le samedi 21 avril 2018

Source : Légifrance