Décret n°2018-286 du 19 avril 2018

Article 3

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Article 3

I. - La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales) se réunit à compter du 1er mai 2018. Jusqu'au 25 juin 2018, elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans la mairie du domicile de chaque électeur intéressé entre le 1er janvier 2018 et le 20 avril 2018 inclus, et, le cas échéant, aux inscriptions d'office des électeurs non inscrits sur la liste électorale. Elle retranche de la liste, dans le même délai, les personnes mentionnées à l'article R. 7 du code électoral (Radiation des électeurs indésirables).
II. - Les demandes d'inscription sont déposées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales).
III. - Les dispositions des articles L. 17-1 (Transmission de données personnelles pour les listes électorales) et R. 6 (Transmission des données nominatives aux commissions administratives pour mise à jour des listes électorales) du code électoral et le troisième alinéa de l'article 2 (Mise à jour des listes électorales en mai-juin 2018) du présent décret sont applicables aux travaux de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du même code (Délai d'inscription sur les listes électorales).

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En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Révision des listes électorales en 2018

Résumé. Un décret fixe les dates et modalités de révision des listes électorales entre le 1er mai et le 25 juin 2018, incluant les inscriptions et radiations.

I. - La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales) se réunit à compter du 1er mai 2018. Jusqu'au 25 juin 2018, elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans la mairie du domicile de chaque électeur intéressé entre le 1er janvier 2018 et le 20 avril 2018 inclus, et, le cas échéant, aux inscriptions d'office des électeurs non inscrits sur la liste électorale. Elle retranche de la liste, dans le même délai, les personnes mentionnées à l'article R. 7 du code électoral (Radiation des électeurs indésirables).
II. - Les demandes d'inscription sont déposées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales).
III. - Les dispositions des articles L. 17-1 (Transmission de données personnelles pour les listes électorales) et R. 6 (Transmission des données nominatives aux commissions administratives pour mise à jour des listes électorales) du code électoral et le troisième alinéa de l'article 2 (Mise à jour des listes électorales en mai-juin 2018) du présent décret sont applicables aux travaux de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du même code (Délai d'inscription sur les listes électorales).

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En vigueur depuis le samedi 21 avril 2018

Source : Légifrance