En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Obligation d'inscription sur les listes électorales
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Code électoral
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2019
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
En résumé. La nouvelle version supprime la phrase précisant que des décrets du Conseil d’État régissent les conditions d’application, ne laissant que l’obligation d’inscription sur les listes électorales.
En vigueur du mardi 10 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2018
En résumé. L'article passe de l'autorité de décret du Conseil d'État à celle du conseil des ministres, modifiant ainsi qui règle les conditions.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 9 octobre 2006
Source : Légifrance
Modification des règles d'inscription sur les listes électorales
Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 · art. 1
Affichage des règles électorales
Code électoral · art. R56 (V)
Vote des Français de l'étranger pour le Président
Loi n°82-471 du 7 juin 1982 · art. 2 (M)
Mise à jour des listes électorales en mai-juin 2018
Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 · art. 2 (V)
Période de révision complémentaire de la liste électorale générale
Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 · art. 2 (V)
Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995
Art. 1
Décret n°2006-1231 du 9 octobre 2006
Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001
Décision n°2006-205 L du 26 octobre 2006
Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995
Avis de la CNIL sur le répertoire électoral unique
Délibération n°2017-292 du 16 novembre 2017