Code électoral

Article L9

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Article L9

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'inscription sur les listes électorales

Résumé. Tout le monde doit s'inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter.

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 1 : Modification des règles d'inscription sur les listes électorales

En résumé. La nouvelle version supprime la phrase précisant que des décrets du Conseil d’État régissent les conditions d’application, ne laissant que l’obligation d’inscription sur les listes électorales.

En vigueur du mardi 10 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. L'article passe de l'autorité de décret du Conseil d'État à celle du conseil des ministres, modifiant ainsi qui règle les conditions.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 9 octobre 2006

Source : Légifrance