Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Article 10

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Article 10

Conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles), les droits d'accès et de rectification pour les données mentionnées à l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 12 avril 2021

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Accès et rectification des données électorales

Résumé. Les électeurs peuvent demander à voir et corriger leurs informations dans le répertoire électoral unique auprès de l'INSEE ou des autorités locales en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles), les droits d'accès et de rectification pour les données mentionnées à l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-421 du 9 avril 2021art. 7 : Exclusion de certains droits pour un traitement spécifique

En résumé. Le décret modifie les articles de référence pour les droits d'accès et de rectification des données, passant des articles 39 et 40 aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 11 avril 2021

Source : Légifrance