En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 12 avril 2021
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Exclusions de droits pour le répertoire électoral unique
Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,53,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit à l'effacement des données pour les mineurs) susmentionnée ne s'appliquent pas au présent traitement.