Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Article 11

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Article 11

Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,53,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit à l'effacement des données pour les mineurs) susmentionnée ne s'appliquent pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 12 avril 2021

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Exclusions de droits pour le répertoire électoral unique

Résumé. Certains droits sur les données personnelles ne s'appliquent pas au répertoire électoral unique.

Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,53,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit à l'effacement des données pour les mineurs) susmentionnée ne s'appliquent pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-421 du 9 avril 2021art. 7 : Exclusion de certains droits pour un traitement spécifique

En résumé. Les droits des personnes concernant leurs données dans le répertoire électoral unique ont été élargis, passant du seul droit d'opposition à quatre droits distincts (effacement, limitation, portabilité et opposition).

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 11 avril 2021

Source : Légifrance