Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Chapitre II : Dispositions diverses

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Transmission d'informations et application outre-mer

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour transmettre des informations sur les Européens inscrits et comment ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer.
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Changement de moment pour la transmission des informations sur les ressortissants européens

Résumé. La transmission des informations sur les ressortissants européens inscrits passe avant chaque renouvellement du Parlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 14 juin 2026

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Application du décret sur le répertoire électoral unique dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret explique comment il s'applique dans les territoires d'outre-mer, en adaptant certaines règles pour chaque territoire spécifique.

I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna dans sa version résultant du décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 (Modification des règles d'inscription sur les listes électorales).
Il s'applique également en Nouvelle-Calédonie, dans les strictes conditions prévues par les dispositions de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) susvisée.
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
1° A l'article 2 (Données du répertoire électoral unique), aux 2° et 3° de l'article 4 (Accès aux données du répertoire électoral unique), aux articles 5 (Accès aux données du répertoire électoral unique) et 6 (Création et mise à jour du répertoire électoral unique) et au I de l'article 7 (Gestion des inscriptions et radiations électorales), les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Au 2° de l'article 4 (Accès aux données du répertoire électoral unique) et aux articles 5 (Accès aux données du répertoire électoral unique) et 6 (Création et mise à jour du répertoire électoral unique), les références à la mairie et au maire sont remplacées, respectivement, par la référence à l'hôtel de la collectivité et au président du conseil territorial ;
3° Au 4° de l'article 4 (Accès aux données du répertoire électoral unique), la référence aux préfectures et sous-préfectures est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité.
III. - Pour l'application du 4° de l'article 4 (Accès aux données du répertoire électoral unique) du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux préfectures et sous-préfectures est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité.
IV. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article 2 (Données du répertoire électoral unique), aux 2° et 3° de l'article 4 (Accès aux données du répertoire électoral unique), aux articles 5 (Accès aux données du répertoire électoral unique) et 6 (Création et mise à jour du répertoire électoral unique) et au I de l'article 7 (Gestion des inscriptions et radiations électorales), les références à la commune sont remplacées par la référence à la circonscription territoriale ;
2° Au 2° de l'article 4 (Accès aux données du répertoire électoral unique) et aux articles 5 (Accès aux données du répertoire électoral unique) et 6 (Création et mise à jour du répertoire électoral unique), les références à la mairie et au maire sont remplacées, respectivement, par la référence à la circonscription territoriale et au chef de la circonscription territoriale.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Chapitre II : Dispositions diverses
Article 12
Article 13