Décret n°2018-384 du 23 mai 2018

Section 4 : Déclaration des incidents de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des incidents de sécurité

Résumé. Les opérateurs de services essentiels doivent signaler les incidents de sécurité à l'ANSSI, qui informe ensuite les autorités compétentes.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Déclaration des incidents de sécurité par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de services essentiels doivent signaler rapidement les incidents de sécurité à l'ANSSI, et fournir des informations supplémentaires si disponibles.

Sans préjudice des dispositions sectorielles prévoyant d'autres régimes de déclaration d'incidents, les opérateurs de services essentiels déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dès qu'ils en ont connaissance, les incidents mentionnés au I de l'article 7 de la loi du 26 février 2018 (Signalement des incidents informatiques par les opérateurs de services essentiels) précitée.
Dès qu'ils ont connaissance d'informations complémentaires relatives aux causes de l'incident ou à ses conséquences, notamment le cas échéant celles sur la fourniture du service dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, les opérateurs communiquent ces informations à l'agence. Ils répondent, en outre, aux demandes d'informations de l'agence concernant l'incident au fur et à mesure de son évolution.
Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de la déclaration des incidents.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Transmission des informations sur les incidents de sécurité

Résumé. L'agence de sécurité informatique transmet des synthèses d'incidents aux ministres et informe les autres pays européens si ces incidents ont un grand impact.

Après chaque incident mentionné au I de l'article 7 de la loi du 26 février 2018 (Signalement des incidents informatiques par les opérateurs de services essentiels) précitée, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres concernés une synthèse des informations recueillies.
Elle informe les autorités ou organismes compétents d'autres Etats membres de l'Union européenne des incidents mentionnés au premier alinéa ayant un impact significatif sur la continuité de services essentiels fournis dans ces Etats.
Dans les conditions prévues par le II du même article 7 (Obligation de liste des systèmes informatiques critiques), elle peut, à la demande du Premier ministre, informer le public des incidents mentionnés au premier alinéa qui lui ont été déclarés.

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

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