En vigueur depuis le 26 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de déclaration des réseaux et systèmes d'information
Les opérateurs de services essentiels établissent et tiennent à jour la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 février 2018 (Protection des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels) précitée, auxquels s'appliquent les règles de sécurité prévues à l'article 6 de la même loi (Règles de sécurité pour les opérateurs de services essentiels). Cette liste comprend, le cas échéant, les réseaux et systèmes d'information dont ils ont confié l'exploitation à un tiers lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture des services essentiels de l'opérateur.
1 version
1 cité