Décret n°2018-401 du 29 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R221-4

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Modification des taux énergétiques par année

Résumé. Les taux en kWh pour le fioul domestique et les carburants changent selon l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

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