Abrogé par Décret n°2022-564 du 15 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Modification des règles pour les élections des représentants du personnel
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.