Décret n°2018-406 du 29 mai 2018

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des règles pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Un décret modifie les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance