Décret n°2018-432 du 1er juin 2018

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005

Art. 26

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Modification des règles d'attribution des immeubles de l'État

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des immeubles de l'État nécessaires à l'exercice de certaines missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 26 → Version 2
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005
Art. 26

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