Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de l'établissement public à l'État dans les contrats
Résumé. L'établissement public remplace l'État et d'autres organismes dans les droits et obligations des contrats pour la réalisation de certaines missions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 28 → Version 2
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 28