Décret n°2018-476 du 12 juin 2018

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Art. 20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de désignation des représentants pour les concours territoriaux

Résumé. La désignation du représentant de la catégorie pour les concours de la fonction publique territoriale se fait désormais par tirage au sort parmi les fonctionnaires du corps concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 20 → Version 4
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 20

Historique des versions

Source : Légifrance