Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de désignation des représentants pour les concours territoriaux
Résumé. La désignation du représentant de la catégorie pour les concours de la fonction publique territoriale se fait désormais par tirage au sort parmi les fonctionnaires du corps concerné.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 20 → Version 4
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 20