Décret n°2018-476 du 12 juin 2018

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Art. 21-1

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Modification des commissions consultatives paritaires

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires, en égalisant le nombre de représentants de l'administration et du personnel, en fixant leur mandat à quatre ans, et en permettant le vote par correspondance.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 21-1
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 21-1

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