Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des commissions consultatives paritaires
Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires, en égalisant le nombre de représentants de l'administration et du personnel, en fixant leur mandat à quatre ans, et en permettant le vote par correspondance.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 21-1
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 21-1