Décret n°2018-476 du 12 juin 2018

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Art. 27

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Extension du vote électronique aux administrations parisiennes

Résumé. Le vote électronique par internet est désormais applicable aux personnels des administrations parisiennes pour les élections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 27 → Version 2
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 27

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