Décret n°2018-476 du 12 juin 2018

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Art. 23

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Modification des règles de décision administrative à Paris

Résumé. L'article 23 du décret de 1994 est modifié pour transférer le pouvoir de décision d'un décret à une délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne, sauf pour certains corps spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 23 → Version 3
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 23

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