Décret n°2018-530 du 28 juin 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R424-23

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Restriction des autorisations de manipulation des nids et œufs

Résumé. Les dérogations pour manipuler les nids et œufs d'espèces chassables sont désormais accordées uniquement par le préfet ou certaines autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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