Décret n°2018-530 du 28 juin 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R421-29, Art. R421-31, Art. R422-64, Art. R422-79, Art. R422-88, Art. R427-1, Art. R427-6, Art. R427-8, Art. R427-10, Art. R427-16, Art. R427-21, Art. R427-25, Art. R427-26, Art. R427-28, Art. R428-8, Art. R428-9, Art. R428-11, Art. R428-19, Art. R654-13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie, Sct. Sous-section 1 : Classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, Art. R427-6, Sct. Sous-section 6 : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie, Art. R425-31, Art. R427-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des animaux pouvant être détruits

Résumé. Le décret élargit la catégorie d'animaux pouvant être détruits, passant de 'nuisibles' à 'susceptibles d'occasionner des dégâts', ce qui inclut plus d'espèces.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R421-29 : Rôle de la commission départementale de la chasse
→ Version 2 : Clarification du critère d’« animal classé » pour la destruction
Code de l'environnementArt. R421-31 : Organisation des formations spécialisées dans la gestion des dégâts causés par le gibier
→ Version 4 : Changement de terminologie sur les animaux concernés
Code de l'environnementArt. R422-64 : Règles des associations de chasse
→ Version 2 : Clarification sur les critères d’animaux à détruire
- Code de l'environnement
Art. R421-29, Art. R421-31, Art. R422-64, Art. R422-79, Art. R422-88, Art. R427-1, Art. R427-6, Art. R427-8, Art. R427-10, Art. R427-16, Art. R427-21, Art. R427-25, Art. R427-26, Art. R427-28, Art. R428-8, Art. R428-9, Art. R428-11, Art. R428-19, Art. R654-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterieCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâtsCode de l'environnementArt. R427-6 : Classement des animaux nuisibles
→ Version 4 : Modification terminologique – remplacement de "nuisible"
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie, Sct. Sous-section 1 : Classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, Art. R427-6, Sct. Sous-section 6 : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie, Art. R425-31, Art. R427-21

Historique des versions

Source : Légifrance