Décret n°2018-530 du 28 juin 2018

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles), la durée de validité de l'arrêté pris pour l'application de cet article et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.

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En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Prolongation de la validité des arrêtés sur la destruction d'animaux nuisibles

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 30 juin 2019 la validité des arrêtés fixant les règles de destruction des animaux classés nuisibles.

Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles), la durée de validité de l'arrêté pris pour l'application de cet article et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.

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Source : Légifrance