Décret n°2018-530 du 28 juin 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R427-4

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Définition des moyens interdits pour les chasses et battues

Résumé. Les moyens interdits pour les chasses et battues sont désormais définis par un arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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