Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Art. 24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du conseil de discipline

Résumé. Le conseil de discipline des agents contractuels de la fonction publique territoriale peut désormais avoir des suppléants avec voix délibérative et compléter sa représentation par tirage au sort.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance