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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre de représentants dans les commissions consultatives paritaires
Résumé. La commission consultative paritaire ajuste le nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif d'agents contractuels.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 4 : Composition des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels
→ Version 3 : Ajout d'une tranche pour les petits effectifs
→ Version 3 : Ajout d'une tranche pour les petits effectifs
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 4
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