Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018

Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires

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Modifications des commissions consultatives paritaires

Résumé. Ce chapitre modifie les règles des commissions consultatives paritaires, notamment le nombre de représentants, leur remplacement et les modalités de vote.
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Modification du nombre de représentants dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. La commission consultative paritaire ajuste le nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif d'agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Un décret précise les règles de remplacement des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de composition des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats aux commissions consultatives paritaires doivent désormais comporter au moins la moitié du nombre de sièges à pourvoir, et non plus les deux tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'affichage et de rectification des listes pour le vote par correspondance

Résumé. Le décret modifie les règles de vote par correspondance pour les commissions consultatives paritaires, en rallongeant les délais d'affichage et de rectification des listes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation des membres titulaires

Résumé. La désignation des membres titulaires des commissions consultatives paritaires se fait à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil de discipline

Résumé. Le conseil de discipline des agents contractuels de la fonction publique territoriale peut désormais avoir des suppléants avec voix délibérative et compléter sa représentation par tirage au sort.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

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