Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D334-4-1

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Création d'une commission d'harmonisation des notes du baccalauréat

Résumé. Une commission est créée pour harmoniser les notes des épreuves communes du baccalauréat dans chaque académie.

A modifié les dispositions suivantes :

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