Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R1112-5, Art. R1112-6, Art. R1112-7

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Extension du droit de préemption aux biens culturels

Résumé. Le décret étend le droit de préemption de l'État et de la Bibliothèque nationale de France à tous les biens culturels, sans distinction entre œuvres d'art et archives privées.

A modifié les dispositions suivantes :

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