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Extension du droit de préemption aux biens culturels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification et extension du champ d’applicationCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R1112-6 : Droit de préemption de la BnF sur les biens culturels
→ Version 2 : Extension du champ d’application et mise à jour des références législativesCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R1112-7 : Préemption de biens culturels par l'État
→ Version 2 : Extension du champ d'application au patrimoine culturel général
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R1112-5, Art. R1112-6, Art. R1112-7