Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R740-1, Art. R740-3, Art. R750-1, Art. R750-3, Art. R760-1, Art. R760-3

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Extension des règles de protection des biens culturels aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles de protection des biens culturels à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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