Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de protection des biens culturels aux territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout de dispositions spécifiques applicables en Nouvelle-CalédonieCode du patrimoineArt. R740-3 : Application des règles sur le patrimoine culturel en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Extension des articles sur les biens publics et révision du texte relatif à la personne concernéeCode du patrimoineArt. R750-1 : Application de règles culturelles en Polynésie française
→ Version 3 : Extension de la portée des dispositions applicables
- Code du patrimoineArt. R740-1, Art. R740-3, Art. R750-1, Art. R750-3, Art. R760-1, Art. R760-3