Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-27

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Précision des agents inclus dans l’effectif du comité technique

Résumé. Le décret précise maintenant exactement quels agents sont inclus dans l’effectif du comité technique et que ceux à mi-temps ne comptent que chez leur établissement d’origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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