Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Chapitre II : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

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Modifications des comités techniques d'établissement

Résumé. Ce chapitre modifie les règles des comités techniques dans les établissements sociaux et médico-sociaux, notamment sur la composition, les élections et le vote.

En vigueur depuis le 5 août 2018

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Modification des règles des comités techniques d'établissement

Résumé. L'article modifie une section du code de l'action sociale et des familles pour adapter les règles relatives aux comités techniques d'établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux dispositions des articles 13 (Précision des agents inclus dans l’effectif du comité technique) à 20 (Clarification des procédures de vote pour les comités techniques d'établissement) du présent décret.

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Précision des agents inclus dans l’effectif du comité technique

Résumé. Le décret précise maintenant exactement quels agents sont inclus dans l’effectif du comité technique et que ceux à mi-temps ne comptent que chez leur établissement d’origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de fusion des collèges électoraux pour les représentants du personnel

Résumé. Les règles de fusion des collèges électoraux pour les représentants du personnel sont supprimées, et leur mandat est fixé à quatre ans renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la liste des électeurs pour les représentants du personnel

Résumé. La liste des électeurs pour les représentants du personnel dans les comités techniques est simplifiée en se référant à un autre article.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des règles de dépôt des candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats peuvent maintenant envoyer leurs candidatures par tout moyen prouvant la date, pas seulement par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de participation aux élections des comités techniques d'établissement

Résumé. La liste de candidats pour les élections des comités techniques d'établissement doit avoir au moins deux tiers des sièges à pourvoir et respecter la parité, avec un délai de remplacement des inéligibles fixé au quinzième jour avant le vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du bureau de vote

Résumé. La composition et le fonctionnement du bureau de vote dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont été modifiés, notamment pour la désignation des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du terme sections de vote par bureaux de vote secondaires

Résumé. Le terme 'sections de vote' est remplacé par 'bureaux de vote secondaires' pour plus de cohérence dans les textes régissant les élections des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des procédures de vote pour les comités techniques d'établissement

Résumé. Les règles de vote et de comptage des voix pour les élections des comités techniques d'établissement sont clarifiées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 5 août 2018

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