En vigueur depuis le 5 août 2018
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Modification des règles des comités techniques d'établissement
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux dispositions des articles 13 (Précision des agents inclus dans l’effectif du comité technique) à 20 (Clarification des procédures de vote pour les comités techniques d'établissement) du présent décret.
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