Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-38

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Modification des conditions de participation aux élections des comités techniques d'établissement

Résumé. La liste de candidats pour les élections des comités techniques d'établissement doit avoir au moins deux tiers des sièges à pourvoir et respecter la parité, avec un délai de remplacement des inéligibles fixé au quinzième jour avant le vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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