Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-36-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles de dépôt des candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats peuvent maintenant envoyer leurs candidatures par tout moyen prouvant la date, pas seulement par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance