Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du terme sections de vote par bureaux de vote secondaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement terminologique dans l'organisation des votesCode de l'action sociale et des famillesArt. R315-45 : Procédure de dépouillement des votes dans les établissements publics
→ Version 3 : Modification terminologique
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-41, Art. R315-45