Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-41, Art. R315-45

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Remplacement du terme sections de vote par bureaux de vote secondaires

Résumé. Le terme 'sections de vote' est remplacé par 'bureaux de vote secondaires' pour plus de cohérence dans les textes régissant les élections des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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