Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des procédures de vote pour les comités techniques d'établissement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-695 du 2 août 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-48
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles des comités techniques d'établissement
Décret n°2018-695 du 2 août 2018 · art. 12
Modification des commissions administratives paritaires
Décret n°2018-695 du 2 août 2018 · art. 30
Procédure de vote et comptage des voix pour les comités techniques d'établissement
Code de l'action sociale et des familles · art. R315-48 (VT)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles