Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-48

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Clarification des procédures de vote pour les comités techniques d'établissement

Résumé. Les règles de vote et de comptage des voix pour les élections des comités techniques d'établissement sont clarifiées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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